J.O. 230 du 4 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er octobre 2007 portant répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux : modification du TRJ du Keno

NOR : BCFB0766872A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 919 B ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7-1 et L. 136-8 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 42 ;

Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu la loi de finances pour 2006 (loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005), notamment son article 53-III ;

Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi no 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,

Arrête :


Article 1


Dans l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, au point no 4 de l'article 2, le taux « 57,155 % » est remplacé par « 59,000 % ».

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 2007.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :


Le sous-directeur,

C. Wendling